Article 47

Les mises à feu ninsi que l'incinération des chaume3, broussaill~s et végétnux quelconques, motivées par des nécessités nari- coles et ~astorales, seront soumises aux ~rescriptions des règle~ents et ~rr&té~ t intervenir en exécution du ~réscnt dahir. ARTICLE 4G. - Quiconque, valablement requis vour cornb~ttre un incendie ~c for&t rL!uscre son concours cana ~otifs légitinos, sera puni d'un° ~pende d0 1G A 100 francs et pourra 1 1 8tre d'un cm~risonnement dg 5 L~ réquisition sera val~ble à l'énard des Euro~éens qu~nct elle aur~ 6t6 faite verbaleMent ou ~nr écrit par un agent fran- ç~is d~ l'~utorit~. Zn ce qui concerne les ryaryulations indigines, il suffira qu'elle s0it adressée ~ar tout agent de 1 1autorit6 et verbnle- ~cr.t nu chef d0 grvU?C eu de fractiono •RTICLE 49. - Indépenda~~2rt des conda~nations individuelles encouruee ~ar les auteurs ou com~lices des crimes, délits ou contraventions rela- tif~ nux incendies do fo~Ots, les tribua, <lounrs ou fraction pourront êtr9 fra~p&s d'~~endcs c:ll2ctivca. Ces amendes sercnt ~rononc6os par arr8t6 d~ Notre grand vizir, ~ur 12 ~u <les )ro~ositions d8 l'autorité administrative de contr8le et du service ~es a3u~ et forits, les chefs de tribus et de ,;!cu?.rs préala.blernent 0nte~duo. Le produit dGs n~2ndes nourra 6trc nffect~ en tout ou en ?artie i la r6paration du ~rfjudicc causi i la fcrat par les incendies. AHTICL~ - Tout parcoure:: euf:.wofit des usagers est interdit vendant six ans au moins pour toute .P'étandue des bois et forêts incendiés, souD les ~eines prévues~ l'crticle 41. ÀRTICL~ 5lo - Les mesures d0 précaution à im~oser ~our ln période du 1er Juin au 1er Nove~bre eŒ~ com~agnies, entrepreneurs ou autres in- tére:scés, :_:;our la circulation sur les sections de voies ferrées et de routes se d6velop7~nt l ! 1 int6rieur des for1ts ou n moins de 200 mètres de leur ~Érimètre, des che~ins de ferT tramways, cylindres, véhicules et tracteurs quelconqu2s, eo~lcyant 1~ vapeur comme force motrice, seront détercinécs par les ràglèmants et arrâtés à intervenir d'u~ c~rn- run accord entre la directicn générale dos tr~vaux publics, l'admi- nistratio:-1 des chemins de fer ct lG service des eaux et forêts. en exécution du présent dchir. KRTICLE 52. - Aucun étnbli~scment industriel se servant du ieu ou exigeant un dép8t de matièreo combustibles ne pourra être établi à 1 1 in- tirieur eu i moins de 500 mètres des forêts de l'Etat sans l'autorisa- tion du service forestier, l ~cinc d'une amende de 50 à 300 francs et de lo d6molition des 6toblisocmcnts dans leu trois mois à dater du jugement qui l'aura ordcnrié0, au besoin à 1~ diligence de l'administra- tion et aux frais des int6r~os6s. ARTICLE _ _?_}...::,. (modifié par dahir du .30 Novembre 1951). - En dehors des ~gglcrnératicns actuellement cxi$ta~tes, aucune tente ou contruction quelconque, bâtie ou recouverte avec des matériaux inflammables ne pour- r~ être édifiée dans l 1 intéri0ur et à moins de 100 mètres des forêts d0- l'Et~t, o peine d'une amende de 600 à 6 000 francs et de la démo- litio~ dans le mois à dater du jour du jugement qui l'aura ordonnée. Tcutafois, lot;iue dos circonstances narticulières le justi- f~eront, dos dirogations pourront ~tre accordêes.par le chef de l.'ad-- ministrotion des eaux et forlts qui fixera les pr&cautions A ob~erver.