Article 56

Dahir sur la conservation et l'exploitation des forêts

1917-10-10Dahir du 10 octobre 1917 (modifié par dahirs des 17 avril 1959 et 21 juillet 1960)

Quiconque aura vclcntairc~cnt mis le feu ou tentô de ~cttre le fou directement ou ee: cc~municati0n aux for&ts sera runi de truvou.x fcrc6s r, tc!ëlpoo T I 7 R E VII CONSTATATION DES DELITS

Article 56 - Dahir sur la conservation et l'exploitation des forêts (Maroc) : texte intégral · Ma Loi