(::ioc~ifié ;::-ar dahir du 18 J~nvier 1935). - Les officiers et pré:?ooés forestiers con-stcteront les infi'ractio.1:; dans toute l 'é- tendue du territoire~~ Ja =ona frcnçcise de l'E~~ire chérifien. L 1 e;::::-,rcint(;! des marte eux de l 'Et nt. sera dé?oséc au greffe de ln cour d'~J?Sl-de Rabat et dos tribunaux de premiire ins- tance dens le ressort desquels il en sera f~it usage. L'empreinte des ::iarteaux des officier et ~r6:onés sera dé~os~c au greffe du tribunal de ~reQiire instanc~ ~~ leur r6sidonce.
Article 59
Dahir sur la conservation et l'exploitation des forêts