Article 60

Les ofI:ci~rs at ,rt~os~s Gcriront aux-~G~cs leurs pro- cès-verbaux et les signeront, le tout sous peine de nullité i la date d~ l'acte sera celle èe La clôture. Les ~rocès-verbaux sont dispensés de l'affirmation, du timbre et de l'enregistrement~ t.RTICLE 61. - Les ~r&-:caés sont autorisés ,~ snisir les bestiaux trouvés ëî'n èélit et les in;tr~~ents, voitures, 3ttclages et bêtes de somme des d6linquants, et~ lEs ~ettre sous séquestre. Ils suivront les objets enlevés pêr les délinquants j~ue dans les lieux où ils auront été tr~ns~ort&~ .Qu.~~ns ccux où des indications ou témoignages s~rieux leur ?Crmettront d~ ;r~suoo~. qu'ils l'ont été et les mettront également sous séquestre. Ils n~ :.:.ourront, toutcj.'oi s, s'introduire dan~ les m~i- sons, cours et e~clcz, qu'an Jr&sence soit du juge de paix ou de son su~~léant, soit d~ commis~aire àe Jolice, d'un membre des ounici?alités eu d'un officier de •,clics judiciaire, s'il s'agit de justiciables des tribun~ux fr~r.ç~io 2t s 1il s'~git de justiciables des.tribunaux indigè- nes, qu'en ,r6se~ce d'un~eprésentant de l 1 nutorit~ ci~rocaine, coid, kh-'2lifu, cheikh, c.hl:!f ctè douari assi.:::tô au b-?soin d'un re;:::résentunt de 1 1autorit6 ~e contr5lc. Cec fonctiann~iros ne pourront se refuser â acco~~agner sur le chnmp les ~r670Bfs lorsqu'ils seront requis ~ar eux Qour assis- ter â des pcrquisiticns et devront signer le procis-verbal des opêra- tions faites en lèur ~~ésencc~