Article 62

Dahir sur la conservation et l'exploitation des forêts

1917-10-10Dahir du 10 octobre 1917 (modifié par dahirs des 17 avril 1959 et 21 juillet 1960)

LOI.• ç,fficiers et les préposés ont le droit de rèquœrir, directement ot ~~r &crit, la force publique ;ourla re~ression de toutes les infractions ~r6vues_par le pr6sent dahir ainsi que pour lu recherche et la saisie den produits-·forestiers enlevés en d6lit, vendus ou col- port6s en contrnvantio~ des ~rr@t6s ~révus par 1 1article-,4. Ils ~ourront nrrêter tout inconnu qu'ils auront sur~ris en flagrant d&~it, ilri le conduiront devant l 1 agant de contrôle, le juge de paix ou le commiszeire de police s'il s'agit d'un justiciable des tribunaux franç~is ou, s'il s'agit d'un indigène marocain devant le re::'réserüant de 1 1 eutor'i té marocaine, caïd, khal ifa ou cheikh, ou de l'autorité de contrôlea

Article 62 - Dahir sur la conservation et l'exploitation des forêts (Maroc) : texte intégral · Ma Loi