Article 63

{moè.ifiü ~ar -dnhir du 4 Septembre 1918). - En c~s de saisie de bestiaux trouvés e délit ou de produits frauduleusement enl~vés en for8t, ces bestiaux eu ces produits seront Mis sous s6questrc rhez une ~ersonne de bonne tnoralitG et solvable, do~iciliée aussi près que pos- sible des lieux <lu d6lit •. · Lor~qu'il ~é~ultcra des én~nciations du p~ooès-verbal de seisie que les produits missous séquestre proviennent du domaine fores- tier de l'Etat, ln vente ~ux en«hères on sera ordonnée sur la d~mande de l'administration forestière et au ~rofit de l'Etat, dans les trois jours qui suivront la sai.sie et dans les conditions prévues au paragra- phe 2 de l'nrticle 64, o.•moins que 1 1adr.tinistration ne préfère ·retenir- les produits. Si ln sGisie ~orte sur des bestiaux, v6hicules, ottèlaaei bêtes de pora~c ou sur des ~roduits ne provenant ~as du domnine fores- tier de l 1Et~t, il ser~, ~ussitôt après la clôture du procès-vcbal ~ortant saisie, !~it une ex~6dition de cc ,rocês-verbal qui sera d6- ~osie dans l3s trois jours au arcffe de la justice de ,aix 0u, i difaui dans le~ burc:-:-,ux èc l'autoritf: locr:lc de co.itrêle s'il s'agit d'un justiciable des tribunaux français ou remis nu caid s'il s'agit d'un indiginc marccni~. Communicetion en sero donnio â ceux qui riclament les 0~jets s~isis. ,.:..i .. 1c;-:;cnt de la const i. tut icn -:lu s/:qt..:s::;trc, une c~ .. ::,ie ser~ ~5liv~6c l la ~crsonne qui en sGr~ ch~rG:c. •.