Article 65

(modifié par dahir du 5 Avril 1949). - Les procès-vEirbnux écrits et aignés prs deu~ officiers ou prépos6s frança~s des eaux et forêts, font ~reuva jusqu 1â inscription de faux, des faits matériels relatif~ au~ d61its et contraventions qu'ils constatent, quelles que soient les ccndnmnoti~ns auxquelles ces dflits et co~traventions peu- vent donner li~uo Il ne sera, en conséquence, admis aucune preuve outr on contre le contenu de ces procès-verbaux··i moins qu 1 il n'existe une ccu~e légale de récusation centre l'un des signataires. Lorsque los procis-verbaux ne seront dressés et signés que par un saul officier ou pr6posé fr&nçois, ils feront de mGme preu- ve jusqu'i inscription do faux, m~is seulement lorsque le délit ou la contravention n'entrainera pas une condamnation de plus de 10.000 francs tans ycur aocndes que pour dommages intérôta. · Lorsqu'un de ces ,rocès-verbaux constatera à la fois contre divers individus des délits et des contraventions distincts et sépnro&, il n I e~ .:fera pas• moins. foi 1 · aux termes du pr'ésenit. article; pour chaque délit ou contravontion qui n'entrainerait pas une con- ARTICL.2 66. - Le::; :)rocè!3-vcr!J.::.ux qui, d 1 G,'rès les dis;c0siti0ns qui r,r6cè<.k-;-t-; ne fc:1t :-ioint foi et ~rcuve suffis,:1ntc jusqu'5. inscri;::-ticn de filu::, fe:rs·nt foi jusqu I it prenvc ccntr~ ire. ARTICL2 67& - Les actions en inscri;,tion de f,'.!UX seront, quelle que soit l~--;-;t ic:1al i té du prévenu, iJ,.:,rtées clcvan t ln juridiction française o LQ ~r&venu qui voudra ~'inscri~c en f~ux contre un ~rcc~s- vcrbnl ~cr~ tenu d'en faire en personne ou ~3r ~n fondi de ~ouvcirs s~&cinJ i.1stitu6 oar acte notari~, 1~ d6clar~tion ~u greffe du tribu- nal o~ 1- ju3tice de )~i~ ~v~nt l':111i~~ce indiqu6c ~nr ln citation. Cette r~éc 1 ;:,rrit ion s,,r., reçu,; "'),'.lr le greffier et signée ,Jcr le riré:·,~:1i.: :--u son fonèf'.:, ùe :)ouvoirs ; d;-,ns le Cê..S où i lnÎiaur.:.i t ou ne ~ourru!t signer, il en sera fait mentio~ exJressc. ~u jour fix6 ~our 1 1 ~udicncc, le tribunal donncr3 acte de la ~tcl~~~ti0n et fizorn un d6lai de J j0urs au moins et de 8 jours ~u las ~cnd~nt lequel 12 Jr6venu scr~ tenu de fuirc au greffe le dô,::'t des ,·,wycn.s d0 fë:u;~ €",t der; n,:·r:.s, quulit6s des té;;,oins qu'il voudrn ~~~rc entc~rlre. h l'ex?iration do cc d6lni et sans qu'il soit bescin d'une citnti~n ~~uvellc, le tribun~l E1mettra les moyens de faux s'ils sont de nature~ ~Gtruire l'effet du ~recès-verbal et il ser~ )roc6d6 sur le f~ux c~~form6ment nux lGis. D~ns le cas contraire, eu fnute ~~r le ~r6venu d'nvcir rem~li toutes les formalit~s ci-desous ~rcscritcs, le tribunal d&clare- rn qu'il D 1y ~ lieu A admettre les moyens de f~ux et ordonnera qu'il soit ~n~s6 outre au jugement. Dans le même cas, si lo pr&vcnu est mnrocnin, il sera renvoy& ~ov~nt la justice ch6rificnne com~6tento ~our l'applic~tion des ?oi~c~ èu 0 réscnt dahir.Il en ser& de même dans le cas où l'ins- cription de f~ux 6tnnt ad~ise, il subsisterait n6anmcins contre le ~r6venu m~racain un chef de prévention. Tout prôvenu d6bouth de sen inscrirtion de fnux sera con- damn& â uno n~ende de 300 francs.