Article 68

Dahir sur la conservation et l'exploitation des forêts

1917-10-10Dahir du 10 octobre 1917 (modifié par dahirs des 17 avril 1959 et 21 juillet 1960)

Le prJvenu contre te·quel aurfl été rendu un jugement p.:i.r d~faut ser~ admissible Q faire sa dGclaration d'inscription en faux pendant le è6lai qui lui est c.Cc')rdé p::ir la loi pour se..,.nréscnter ù l'audience sur l'op~osition ~nr lui formée