Lorsqu'un procès-verbal sera rédigé contre plusieurs privenuc ot qu'un ou quelques-uns seulement d'entre eux s'inscriront en fau~~, le ~rocès-verb~l continuera de faire foi à l'égard des autres, d moins que le fait sur lequel portera l'inscription de faux rie soit indivisible et commun nux autres pr,venus. T I T R E VI II POURSUITES ET REPAnATIONS DES D2LITS Dispositions généreles
Article 69
Dahir sur la conservation et l'exploitation des forêts