• Toutes les actions et poursuites exercéeu à ln requête de l'ndministrution des eoux et forêts sont portées, suivant le ca~, dovant les tribunau:: correctionnels ou les juges de paix dont la compétence est d6terminée par l'orticle 9 du dahir du 12 AoQt 1913 sur 1 1o~ganis~- tion judici~ire du Protectornt. Pour les indigonos marocains, les poursuites seront exer• cios dans les conditions nrôvues A 1'nrtir1~ ~7- - 20 -
Article 70
Dahir sur la conservation et l'exploitation des forêts