Article 71

Les ::r,'.,:;:;sés forestiers :Jourront, d'lns les actior.s et ~r,u~~ excrc&cs ::u nom de l'-::i.C:r:iinistrotion des cc.ux et forêts, iaire toutes citatio~c et nctificati~ns s~ns avoir~ ~r6scnter ln rc~uêtc ~révue â l'~rticlo 13 du dnhir forMant code de procédure cri- ~i~ellc •. Ils ne ~cuvent ~r~c6d2~ ~u: s~isies-ex6cuticns. L'~cte de citation ~oit,~ ~cino de nulliti, contenir L::c c,::::-ie du :;rccè s-verb::,.l. ~2TICLj 72. - L~~ cfficier~ Jes ..--- -··----··- l'affaire devant le tribunal ~t c-:riclusions. oau~ et for6ts ont 12 droit d'CX?cscr S(),tt c~1t.,:,ndus à l' np')ui <le leurs ~RTICLE 73. - Les ~fficiers des eeux~et for5ts ~euvent, au nom de l'ndministration, interjeter a,~cl des jugements st se ~ourvoir contre 103 ~rr6ts et jugeno~ts on derniers ressort, naic ils ne peuvent se d[~!:;tcr de leurs aJ~elc c~ns une autorisation sp&ciole de l'autorit6 su~::6.;--i cure o La d~oit sttribu6 ~ l'~drninictration des eaux et forôts et~ ses ngcnts de cc rourvcir centre les jugement:; et arrêts ~ar ap~el ou recours e;:; c.::s:;."1.tion ..;;t ir.:'.l:i10ntl,'":;1t de ln r.iôme facultl'., qui est ac- ccr~0e Jar 1~ loi au ~i~ist~re nublic, lequal peut toujours en user, illÔmc lorsque l'ad~:inictr~tion ou sec noc~ts auraient ~cquiesc6 aux juge- ments et n:::-rêt.:;. ~TICL:3 7':.· - L' adr::ini!:;tration des e:cux et forêts est autorisée è .. tran- sig~r sur les dflitc ot c~ctravontio~s ,r6vus et punis ~ar le ~r6sent dahir. A~r~c jugement, la trcnsaction ne pourra porter que sur les ccndomnati~ns ;6cuniaircs et rfparations civilas. Les tr.:w.,zE1.ctions sont ::iv;rouvées '.)ar le directeur des eaux 8t forêts o J\RTICLE 750 - Les .:-,ctions et réparetion de t~élits et contraventions en rnntiarc foresti~r0 se ~rescrivent par six mois~ dater de la cl6- tur~ du ~roc~s-verbcl de oonstat&tion et ~nr le délai de trois ans, â dater du jour du délit, si aucun prccis-verbal n. 1 a été dressé, s~ns ~rêjudice ~ l'égard dec adjudicatiires et entrepreneurs de coupes des dis~ositions c0ntcnucs ~ux articles 17, 18 et 20 du pr6sent dahir. Les actions ayant pour objet les défrichements ùe bois et broussailles effectués en contravention aux dispo;itions de l'ar- ticle Q4 se rrescrivcnt ~~r deux ann0cs gr6~oriennes à dater de l'épo- que o~ le défrichement a été effectué.