Article 76

Si d~ns une instance en réparation d'une infraction pr&- vuc ~~r 1; ~r~sont dQhir ou ~ar les arrltés d'ap~licntion le prévenu excipo d'un droit ~o vr~nri6té ou eutre drcit réel, le tribun~! saisi de la plainte statuer~ sur l'incident en se conformant aux règles o:.iiv~ntes L'exC--I'.'tion préjudiciel!~ ne sern admise q_u 1 aut.2nt qu'elle sera fondêe soit sur un titre a,varent, soit sur des faits de poscossion équivalents, personnels au ~révenu ou à ses auteurs et Jar lui articul~s avec ?r6cision et sile titre produit ou leo faits orticul&s sont de nature, dans le cas o~ ils seraient reconnus ~ar l'autorité compétente, à ôter au fe.i t qui sert de 6".o.se .:iux pou sui tes tout caractère délictuou:,. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugament fi:cera un délai qui ne pcurra être supérieur à deux mois, daa lequel ln partie qui aUr.:i. soulevé l 'oxcer,tion préjudicielle devra .sr,i-- sir les juges ccm~étents de la connQissance du litige et ju3tifier de ses diligences, sinon il aera passê outre au jugement sur l'infraction T~utcfcis, en c~s de ccn~~rnn~tion, il scr~ sursis - l'cxlcutl:::- ju j~gemcnt en cc qui concerne l'cn,riscnnenent s'il [t~it ,irononcé, et le: r10nt.:1nt de.$ condamn::1t icns t-écunié:irtJs et ré::,llr.:.t ic-ns civiles sc~s consign~ na~r ttrc r~~is ~ ~ui il aera orctonni p~r le tribunal qui statuera sur le fond du ~r0it. /d:TICLE 77. - L 1 ~,ricl0 46J :lu code :·f>n.,l fr:-.nçr:i3,, l 1 .:1rticlc 365, -::nrngrn!~he 2 :::u coùG: d I instruction cri~:i;-ie:l le:, le dc::h.ir du lb K:!i 1911¼, ne ::i,):-:t •:è::: ,;:·,:,lic>:1blen ë.U.X ;"cincs :-.rôvucs ~;::i.r le présent d:.ihir, c;; :.:::h:;-:::; ~~ c .. ::. vi::--,! -~r l'.~rticlc 56. Ils r0stont a:c:::licables aux ;,eincs ·;.r,:z·onc,~0::: i:,r,r le, c:ièc. . ·_;,,· . .i. .::-r~c.tç.:-,is nuxquelles se rôfèrc 12 :-ré:sent d,: ni r. ARTICLE 7C. - L.::s t:i.?.ri:::;, ')èr0s, mères 0t tuteurs seront civilement reepsns~blc::: ~es infrncticns c~mmisos ~ar lc~rs fe~nes, onfnnts ci- neurs 0t ~·illQS ~emourunt avec 2ux. Les ~~itres 2t cn~nctt~nt civilement reo;ansables des d6lits c~~~ia .:cr t~utc pcr~onnc 1 leur service, d3ns les fonctions ~uxquclld8 il les ~uront 0rn~loy6as. C~tta r2sponsnbilit6 s'&tendrn ~ux restitutions, dom- ciage., et fr2.is. En co qui concerne les indiginos marocains, dif6r~s aux juridicticns chtrificnncs, leur rcs?o~sabilité civile ser~ a~~r~ci&e c:rnformérn,,;·,t >'.l.UX :-,rinci~;cs génér.::ux du droit coranique .. ARTICL8 7?_:. - Il y aurn lieu à l'n11;,lication des l0is :,ém=i.les du droit com~u~ d~"s tous les cas non s~&cifi~s au prisent dchir. ARTICLE Be. - (~cdifi& par dahir du 18 J~nvier 1935). - La contreinte ~nr corps ~our l 1 ex6cution des jugements en matiire forestiire sera exercée conf~rn6ment aux disJositions en vigueur relatives i ln m.?.tière 6