La peine disciplinaire de la suspension ou celle de la radiation du tableau, entraîne de plein droit, selon le cas, l’interdiction temporaire ou définitive d’exercer la profession. Ces décisions sont publiées au » Bulletin officiel « . Tout acte d’exercice de la profession, après la publication des décisions prévues à l’alinéa précédent, est puni des sanctions prévues pour l’exercice illégal de la profession.
Article 101
Loi relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre-topographe et instituant l'Ordre national des ingénieurs géomètres-topographes