Les membres de l’ordre radiés du tableau sont remplacés dans les missions qui leur avaient été confiées par décision du conseil régional dont ils relevaient. Les clients d’un membre de l’ordre suspendu du tableau peuvent lui retirer les missions qu’ils lui avaient confiées, le membre de l’ordre sanctionné devant restituer tous les documents ainsi que les sommes déjà touchées qui excèdent les services faits et les frais effectivement exposés.
Article 102
Loi relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre-topographe et instituant l'Ordre national des ingénieurs géomètres-topographes