Le représentant statutaire d’une société à activités multiples effectuant accessoirement la profession d’ingénieur géomètre-topographe doit informer le conseil régional de l’ordre et l’administration de la cessation des fonctions pour quelque motif que ce soit de l’ingénieur géomètre-topographe responsable de son département topographique.
Article 14
Loi relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre-topographe et instituant l'Ordre national des ingénieurs géomètres-topographes