Le conseil national de l’Ordre des ingénieurs géomètres-topographes et l’administration peuvent poursuivre par voie de justice toute société à activités multiples effectuant accessoirement la profession d’ingénieur géomètre-topographe qui fonctionne en violation des dispositions de la présente loi.
Article 15
Loi relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre-topographe et instituant l'Ordre national des ingénieurs géomètres-topographes