Les ingénieurs géomètres-topographes, directeurs du département topographique des sociétés à activités multiples effectuant accessoirement la profession d’ingénieur géomètre-topographe, doivent fournir à l’ordre une copie certifiée conforme du contrat les liant auxdites sociétés. Leur inscription à l’ordre en qualité de directeurs du département topographique des sociétés à activités multiples est subordonnée au visa par le président du conseil national de l’ordre ou son délégué dudit contrat.
Article 28
Loi relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre-topographe et instituant l'Ordre national des ingénieurs géomètres-topographes