Les sociétés d’ingénieurs géomètres-topographes sont inscrites au tableau de l’ordre à la demande de leur gérant, administrateur-délégué ou fondé de pouvoirs. Leur inscription est subordonnée à la conformité de leurs statuts avec les dispositions de la présente loi.
Article 29
Loi relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre-topographe et instituant l'Ordre national des ingénieurs géomètres-topographes