L’ingénieur géomètre-topographe de nationalité étrangère devant exercer dans les services publics est inscrit au tableau de l’ordre au vu de l’acte d’engagement qui lui est délivré par le chef du service auprès duquel il doit exercer et ce pour la durée de l’engagement auquel il a souscrit. Section III : Des Attributions de l’Ordre
Article 37
Loi relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre-topographe et instituant l'Ordre national des ingénieurs géomètres-topographes