Article 38

L’Ordre des ingénieurs géomètres-topographes a pour mission : 1) d’assurer la sauvegarde des principes et traditions de moralité, de dignité et de probité qui font l’honneur de la profession d’ingénieur géomètre-topographe et de veiller au respect par ses membres des lois, règlements et usages qui régissent l’exercice de la profession ; 2) de susciter et prendre toutes mesures tendant à l’amélioration de la formation professionnelle de ses membres ; 3) de défendre les intérêts matériels et moraux de ceux-ci ; Il a qualité pour ester en justice et pour exercer les droits réservés à la partie civile relativement aux faits causant un préjudice à l’intérêt collectif de la profession ; 4) de donner son avis sur Ies projets d’installation des ingénieurs géomètres- topographes de nationalité étrangère ; 5) de veiller particulièrement au respect par ses membres du Code des devoirs professionnels qu’il établit et qui sera rendu applicable par le gouvernement ; 6) d’admettre dans la profession les ingénieurs géomètres-topographes dans les formes et conditions prévues par la présente loi ; 7) d’assurer la gestion des biens de l’ordre ainsi que la création, l’organisation et la gestion de toutes œuvres d’entraide et d’assistance de ses membres ainsi que des œuvres de retraite pour ceux d’entre eux qui ne relèvent pas du secteur public ; 8) de s’assurer que les honoraires librement débattus entre les parties soient justes et mesurés. L’ordre accomplit ses missions par l’intermédiaire d’un conseil national et de conseils régionaux, et de leur président respectif. Section IV : Des Ressources de l’Ordre