Il est institué au profit de l’ordre une cotisation annuelle obligatoire au paiement de laquelle chacun de ses membres est tenu sous peine de sanctions disciplinaires. Cette cotisation comprend la part nécessaire au fonctionnement et à la gestion des œuvres prévues au paragraphe 7 du premier alinéa de l’article 38 ci-dessus.
Article 39
Loi relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre-topographe et instituant l'Ordre national des ingénieurs géomètres-topographes