L’ordre peut bénéficier de subventions de l’Etat, des établissements publics et des collectivités locales. Il peut également recevoir de toute personne privée tous dons et legs à condition qu’ils ne soient assortis d’aucune clause de nature à porter atteinte à son indépendance ou à sa dignité, à constituer une entrave à l’accomplissement de ses missions ou qui soit contraire aux lois et règlements en vigueur. Le recouvrement des cotisations de l’ordre peut être effectué en application de la législation relative au recouvrement forcé des créances de l’Etat. Chapitre II : Du Conseil National Section I : Composition et Mode de Désignation
Article 40
Loi relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre-topographe et instituant l'Ordre national des ingénieurs géomètres-topographes