Tout membre du conseil régional, qui, dûment convoqué, s’abstient sans motif légitime d’assister à deux séances consécutives est passible d’avertissement. Après trois manquements consécutifs sans excuse valable, il est réputé démissionnaire d’office, et remplacé dans les conditions fixées au 2e alinéa de l’article 63 ci-dessus. Titre III : De la Discipline Chapitre Premier : Dispositions Générales
Article 74
Loi relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre-topographe et instituant l'Ordre national des ingénieurs géomètres-topographes