Les conseils régionaux et le conseil national, par voie d’appel, exercent à l’égard des ingénieurs géomètres-topographes et de leurs sociétés inscrits à l’ordre, le pouvoir disciplinaire ordinal, notamment dans les cas suivants : – violation des règles professionnelles, manquement aux règles de l’honneur, de la probité et de la dignité de la profession ; – irrespect des lois et règlements applicables à l’ingénieur géomètre-topographe dans l’exercice de sa profession ; – atteinte aux règles ou règlements édictés par l’ordre, à la considération ou au respect dus aux institutions ordinales.
Article 75
Loi relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre-topographe et instituant l'Ordre national des ingénieurs géomètres-topographes