Si le conseil régional estime que les faits rapportés constituent une infraction disciplinaire, il convoque l’ingénieur géomètre-topographe concerné ou le représentant de la société et après avoir entendu ses explications ou celles de son représentant, statue. S’il s’agit d’un ingénieur géomètre-topographe relevant du secteur public, il sera fait application de l’article 76 ci-dessus.
Article 92
Loi relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre-topographe et instituant l'Ordre national des ingénieurs géomètres-topographes