La décision du conseil régional est motivée. Elle est notifiée par lettre recommandée, dans les plus brefs délais à l’ingénieur géomètre-topographe ou à la société qui en a été l’objet et au plaignant. L’administration et le conseil national en sont informés.
Article 93
Loi relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre-topographe et instituant l'Ordre national des ingénieurs géomètres-topographes