Les personnes en situation de handicap jouissent, sur Ie me me pied d'egalite avec les autres, du droit: - a la participation aux differentes activites culturelles, sportives et de loisir et a la contribution a leur organisation; - au soutien et au developpement de leurs potentiels creatifs, artistiques et intellectuels ; - a l'acces aux programmes culturels, d'entrainement et de formation afin d'etre qualifiees a I'exercice desdites activites ; - a la reconnaissance et au soutien, par tous les moyens disponibles, de leur specificite culturelle et linguistique, y compris la langue des signes, la culture des sourds et la methode de Braille; - a la priorite d'acces aux services, aux etablissements culturels et aux installations sportives et de loisir ainsi qu'a toutes les prestations pour lesquelles ils sont crees. Les autorites publiques concernees prennent les mesures incitatives appropriees pour soutenir Ie handisport et notamment la creation des installations necessaires a sa pratique. A cet effet, lesdites autorites veillent, dans un cadre contractuel, a encourager et a soutenir la creation des centres de formation et d'entrainement du handisport et ales assister. Chapitre VI De la participation a la vie civile et politique
Article 17
Loi-cadre n° 97-13 relative à la protection et à la promotion des droits des personnes en situation de handicap
