Les personnes en situation de handicap jouissent de la pleine capacite pour l'exercice de leurs libertes et droits civils et politiques, conformement aux dispositions de la Constitution et notamment son chapitre II et dans les conditions fixees par la loi. A cet effet, les autorites publiques competentes prennent les mesures appropriees afin de leur permettre d'exercer pleinement et effectivement les libertes et les droits precites. L'Etat prend toutes les dispositions organisationnelles en vue de garantir a la personne en situation de handicap l'acces a son droit a la pleine participation politique de meme que les autres citoyens.
Article 18
Loi-cadre n° 97-13 relative à la protection et à la promotion des droits des personnes en situation de handicap