Article 19

Les personnes en situation de handicap jouissent sur Ie meme pied d'egalite avec les autres du droit a la protection contre toutes les formes d'exploitation, de violence, de maltraitance et de la discrimination conformement aux textes legislatifs en vigueur. Est interdite toute publication, par quelque moyen que ce soit, des donnees a caractere personnel relatives a leur etat de sante et a leur readaptation, sans leur consentement prealable. Est interdite la diffusion, la radiodiffusion ou la publication de tout programme mediatique qui porterait atteinte a leur dignite ou qui ne respecterait pas leur vie privee. Toute in fraction a ces dispositions est punie par la loi. Chapitre VII Des droits de priorite et de /' egalite des chances