Article 20

Loi-cadre n° 97-13 relative à la protection et à la promotion des droits des personnes en situation de handicap

97-13Dahir n° 1-16-52 du 27 avril 2016 · B.O. n° 6466 (19-5-2016)

Les personnes en situation de handicap beneficient du droit de priorite pour: I'acces aux bureaux et guichets des administrations et des services publics; Ie logement dans les internats, les residences et les cites universitaires, destinees aux eleves et aux etudiants poursuivant leurs etudes au sein des etablissements publics d'education, de formation et d'enseignement scolaire ou universitaire. Les personnes demunies en situation de handicap beneficient egalement du droit de priorite pour : - la residence dans les etablissements de la protection sociale; - l'obtention des bourses d'etudes. En outre, les personnes en situation de handicap beneficient, sous reserve du principe de l'egalite avec les autres candidats, des facilites necessaires leur permettant de passer les examens et les concours organises dans les etablissements d'enseignement et de formation ou en vue d'acceder aux emplois publics ou aux emplois dans Ie secteur prive. Lesdites facilites sont fixees par voie reglementaire. Chapitre V III Des accessibilites