Conformement aux dispositions legislatives en vigueur, les autorites publiques concernees veillent a prendre toutes les mesures necessaires pour rendre accessibles aux personnes en situation de handicap les installations architecturales et urbanistiques et les moyens de transport et de communication. Lesdites autorites doivent egalement prendre toutes les mesures appropriees pour doter les espaces et les biitiments ouverts au public et construits a la date d'entree en vigueur de la presente loi-cadre des accessibilites necessaires. Chapitre IX Dispositions finales
Article 21
Loi-cadre n° 97-13 relative à la protection et à la promotion des droits des personnes en situation de handicap