Aux fins de l'eIaboration des strategies et des programmes visant a promouvoir les droits des personnes en situation de handicap, l'administration procede, en partenariat avec les organismes concernes, a la realisation d'etudes, recherches et statistiques ayant trait a l'handicap. Elle reuvre a leur analyse, a leur actualisation et a leur mise a la disposition du public, en veillant a ce que toutes les composantes de la societe soient sensibilisees aux droits des personnes en situation de handicap et qu'elles en prennent conscience. W 6466 - 12 chaabane 1437 (\9-5-2016)
Article 22
Loi-cadre n° 97-13 relative à la protection et à la promotion des droits des personnes en situation de handicap
