Article 22

Loi-cadre n° 97-13 relative à la protection et à la promotion des droits des personnes en situation de handicap

97-13Dahir n° 1-16-52 du 27 avril 2016 · B.O. n° 6466 (19-5-2016)

Aux fins de l'eIaboration des strategies et des programmes visant a promouvoir les droits des personnes en situation de handicap, l'administration procede, en partenariat avec les organismes concernes, a la realisation d'etudes, recherches et statistiques ayant trait a l'handicap. Elle reuvre a leur analyse, a leur actualisation et a leur mise a la disposition du public, en veillant a ce que toutes les composantes de la societe soient sensibilisees aux droits des personnes en situation de handicap et qu'elles en prennent conscience. W 6466 - 12 chaabane 1437 (\9-5-2016)