(Modifié et complété par l’article 2 de la loi n° 67-15 promulguée par le dahir n° 1-16-23 du 22 joumada I 1437 (2 mars 2016), B.O n° 6454 du 28 joumada II 1437 (7 avril 2016) p: 444) La recherche et la constatation des infractions aux dispositions du présent dahir et les textes pris pour son application sont effectués par les officiers de police judiciaire ou les agents assermentés spécialement habilités à cet effet et désignés par l’autorité gouvernementale chargée de l’énergie. Dans l’exercice de leurs fonctions, lesdits agents ont libre accès à tout moment aux raffineries, aux centres emplisseurs, aux stockages portuaires des importateurs ainsi qu’aux dépôts de stockage et aux stations-service ou station de remplissage des distributeurs des PPL et/ou du GNC. Pour l’accomplissement de leurs fonctions, lesdits agents peuvent se faire assister des agents de l’autorité publique. TITRE IV DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
Article 23
Dahir portant loi n° 1-72-255 sur l'importation, l'exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie et en centre emplisseur, le stockage et la distribution des hydrocarbures