Article 24

Dahir portant loi n° 1-72-255 sur l'importation, l'exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie et en centre emplisseur, le stockage et la distribution des hydrocarbures

1-72-255Dahir portant loi n° 1-72-255 du 18 moharrem 1393 (22 février 1973), modifié notamment par les dahirs n° 1-95-141 (1995) et n° 1-16-23 (2016)

Les personnes physiques ou morales exerçant à la date de publication du présent dahir portant loi au Bulletin officiel la profession de repreneur en raffinerie ou de repreneur en centre emplisseur ainsi que les dépositaires grossistes disposent d’un délai de 9 mois à compter de ladite publication au Bulletin officiel pour se conformer à la nouvelle réglementation.