Article 6

Dahir portant loi n° 1-72-255 sur l'importation, l'exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie et en centre emplisseur, le stockage et la distribution des hydrocarbures

1-72-255Dahir portant loi n° 1-72-255 du 18 moharrem 1393 (22 février 1973), modifié notamment par les dahirs n° 1-95-141 (1995) et n° 1-16-23 (2016)

Le stockage des bouteilles vides ne peut se faire que dans les centres emplisseurs, les dépôts et les ateliers de fabrication, dans le cadre de leur activité normale.