Article 7

Dahir portant loi n° 1-72-255 sur l'importation, l'exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie et en centre emplisseur, le stockage et la distribution des hydrocarbures

1-72-255Dahir portant loi n° 1-72-255 du 18 moharrem 1393 (22 février 1973), modifié notamment par les dahirs n° 1-95-141 (1995) et n° 1-16-23 (2016)

Le nombre de bouteilles vides et pleines qu’un détaillant peut détenir ne doit pas excéder 20 bouteilles sans toutefois que la charge totale de gaz entreposé dépasse 150 kilogrammes. SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT Chapitre II Du transport de bouteilles de GPL et des PPL (L’intitulé du chapitre a été complété par l’article 3 de la loi n° 67-15 promulguée par le dahir n° 1-16-23 du 22 joumada I 1437 (2 mars 2016), B.O n° 6454 du 28 joumada II 1437 (7 avril 2016) p: 444-445)