Aucune activité de recherche ou d’exploitation ne peut être entreprise à la surface du sol dans une zone de cinquante mètres (50 m) à l’entour des propriétés closes de murs ou d’un dispositif équivalent, village, groupe d’habitations, puits, édifices religieux, lieux de sépulture, voies de communication, conduites d’eau, et généralement de toutes installations d’utilité publique ou ouvrage d’art, sauf consentement du propriétaire pour les propriétés privées ou de l’administration ou des collectivités locales concernées pour ce qui est du domaine public, des installations d’utilité publique et des ouvrages d’art.
Article 11
Loi relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures (Code des hydrocarbures)