Des périmètres de protection de dimensions appropriées peuvent également être établis par l’administration en tous lieux où il serait jugé nécessaire de les établir dans l’intérêt général. A l’intérieur de ces périmètres, aucune activité de reconnaissance, de recherche ou d’exploitation souterraine ou superficielle, ne peut être entreprise ni poursuivie que sur accord de l’administration.
Article 12
Loi relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures (Code des hydrocarbures)