Peuvent être déclarés d’utilité publique par l’administration tous les travaux et aménagements exécutés par les titulaires d’autorisations de reconnaissance, de permis de recherche ou de concessions d’exploitation. La déclaration d’utilité publique visée ci-dessus entraîne au profit du titulaire de l’autorisation de reconnaissance, du permis de recherche ou de la concession d’exploitation le droit d’acquérir par voie d’expropriation conformément à la législation en vigueur. CODE DES HYDROCARBURES
Article 16
Loi relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures (Code des hydrocarbures)