Le bornage d’une concession d’exploitation peut être prescrit par l’administration. L’opération peut être exécutée ou contrôlée, aux frais du concessionnaire, par l’administration. Le titulaire d’une concession d’exploitation doit constamment entretenir en état les bornes marquées au procès verbal de bornage ainsi que celles dont l’implantation aurait été prescrite lors de l’institution de la concession.
Article 17
Loi relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures (Code des hydrocarbures)