La recherche et l’exploitation des hydrocarbures sont considérées comme des actes de commerce.
Article 18
Loi relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures (Code des hydrocarbures)
Ma Loiقوانين المغربLoi relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures (Code des hydrocarbures)
La recherche et l’exploitation des hydrocarbures sont considérées comme des actes de commerce.