Article 19

Loi relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures (Code des hydrocarbures)

21-90Dahir n° 1-91-118 du 1er avril 1992 (loi 21-90 amendée et complétée par la loi 27-99) - édition 2016

La preuve par écrit est seule admise en matière de droit minier d’hydrocarbures. CODE DES HYDROCARBURES CHAPITRE II De la reconnaissance