L’autorisation de reconnaissance confère à son bénéficiaire le droit de procéder à toutes activités nécessaires pour mener à bonne fin les travaux de reconnaissance définis à l’article 2 ci-dessus. Tous les résultats des travaux de reconnaissance sont communiqués à titre gratuit à l’administration dans les conditions fixées dans l’acte d’autorisation. CODE DES HYDROCARBURES 11 CHAPITRE III De la recherche
Article 21
Loi relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures (Code des hydrocarbures)