Le titulaire d’un permis de recherche qui a rempli ses obligations légales et contractuelles, a le droit, en cas de découverte d’un gisement d’hydrocarbures commercialement exploitable, d’obtenir, pour ce gisement, une concession d’exploitation. Cette concession est octroyée par un acte administratif notifié à l’intéressé et publié au “ Bulletin officiel ”. Cet acte annule la partie de la superficie du permis de recherche couverte par la concession et statue définitivement sur l’attribution, les limites et la consistance de la concession exploitation.
Article 27
Loi relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures (Code des hydrocarbures)