Une découverte d’hydrocarbures est réputée commerciale lorsqu’après l’exécution d’un programme de forages d’appréciation adéquat en conformité avec les dispositions particulières de l’accord pétrolier décrit au chapitre V ci-après, le titulaire du permis aura démontré que cette découverte recèle un potentiel de réserves d’hydrocarbures récupérables pouvant aboutir à une exploitation économiquement rentable et qu’il s’engage à la développer.
Article 28
Loi relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures (Code des hydrocarbures)