Article 29

Loi relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures (Code des hydrocarbures)

21-90Dahir n° 1-91-118 du 1er avril 1992 (loi 21-90 amendée et complétée par la loi 27-99) - édition 2016

La durée de validité d’une concession d’exploitation ne peut excéder vingt- cinq (25) années. Toutefois, une seule prorogation exceptionnelle qui ne peut excéder dix (10) années peut être accordée par un acte administratif, si l’exploitation rationnelle et économique du gisement le justifie.