Lorsqu’un gisement se prolonge au-delà du périmètre d’un permis de recherche mitoyen d’un ou de plusieurs autres permis, son développement et son exploitation doivent se faire, le cas échéant, au moyen d’un accord dit d’unitisation entre les titulaires desdits permis selon des conditions qui doivent être approuvées par l’administration. CODE DES HYDROCARBURES Si un tel accord ne peut être conclu entre les titulaires des permis mitoyens, le différend sera résolu par des règles techniques arrêtées par l’administration tenant compte notamment de l’extension du gisement et de sa conservation. Au cas où il n’existe pas de permis mitoyens, le titulaire du permis de recherche où la découverte initiale aura été faite, pourra dans le cadre d’un nouvel accord pétrolier étendre sa demande de concession d’exploitation à toute la zone du gisement.
Article 30
Loi relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures (Code des hydrocarbures)