Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux activités de reconnaissance, de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures qui s’exercent dans les deux zones définies ci-après : - La zone terrestre qui comprend le territoire limité : • à l’ouest par l’Océan Atlantique et au Nord par la mer Méditerranée ; • à l’Est et au sud par les frontières du Royaume. - zone maritime qui comprend le lit de la mer et le sous-sol des régions adjacentes aux côtes marocaines s’étendant jusqu’au point où la profondeur des eaux permet l’exploitation des gisements d’hydrocarbures desdites régions et ce, sans préjudice : conventions internationales dûment ratifiées par l’Etat marocain et des circonstances particulières d’ordre géographique CODE DES HYDROCARBURES ou géomorphologique dans lesquelles, compte tenu de tous les facteurs pertinents et conformément aux principes équitables consacrés par le droit international, la délimitation des espaces marins est effectuée par voie d’accord entre Etats.
Article 3
Loi relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures (Code des hydrocarbures)