La reconnaissance géologique, géochimique ou géophysique, la recherche de gisements d’hydrocarbures et l’exploitation de ces derniers sont subordonnées à l’obtention, suivant le cas, d’une autorisation de reconnaissance, d’un permis de recherche ou d’une concession d’exploitation. L’octroi de permis de recherche est subordonné à la conclusion d’un accord pétrolier avec l’Etat. Il sera stipulé dans cet accord que l’Etat détiendra une participation dans le permis de recherche et la concession d’exploitation dont le taux fixé dans ledit accord ne peut être supérieur à 25 % dudit permis et de ladite concession. Toutefois, lorsque le permis de recherche est demandé par un organisme d’Etat l’accord pétrolier n’est conclu entre ce dernier et l’Etat que lors de l’attribution de la concession d’exploitation.
Article 4
Loi relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures (Code des hydrocarbures)