L’existence d’une autorisation de reconnaissance, d’un permis de recherche ou d’une concession d’exploitation d’hydrocarbures ne fait pas obstacle à l’octroi de permis miniers pour la recherche ou l’exploitation de substances minérales autres que les hydrocarbures naturels, de même que l’existence de permis miniers pour la recherche et l’exploitation de substances minérales, autres que les hydrocarbures, ne fait pas obstacle à l’octroi d’une autorisation de reconnaissance, d’un permis de recherche ou d’une concession d’exploitation d’hydrocarbures.
Article 5
Loi relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures (Code des hydrocarbures)